Permis restrictif temporaire

En vertu de l’article 42.1 du Code des professions du Québec, l’Ordre peut émettre un permis restrictif temporaire à un candidat qui a présenté une demande d’admission par équivalence et qui ne satisfait pas à toutes les exigences établies en vertu du Règlement sur les  normes  d’équivalence  pour  la  délivrance  d’un  permis.

Après  étude  de votre  dossier,  le  comité  des  admissions  par  équivalence  peut vous délivrer un permis restrictif temporaire qui est valide pour la durée d’une année à compter de la date où le permis est délivré. Des facteurs tels que la protection du public, vos compétences avant la formation additionnelle demandée, ainsi que des considérations pratiques guident la décision du comité des admissions par équivalence.

Le  titulaire  d’un  permis restrictif  temporaire  peut  exercer  sa  profession  dans  le  respect  des  conditions  fixées  par  le  comité  des admissions par équivalence et des exigences qui seront assorties à la délivrance du permis :

– Définir la formation à acquérir aux fins de la reconnaissance complète d’une équivalence;
– Déterminer les conditions suivant lesquelles le titulaire peut exercer les activités (ex. : sous supervision);
– Restreindre les activités pouvant être exercées par le titulaire.

La durée du permis restrictif temporaire est d’une année. Avant la date d’expiration du permis restrictif temporaire, le titulaire doit fournir les  preuves  démontrant  qu’il  a  rempli  les exigences  qui  lui  étaient  imposées.  Lorsque  ces  exigences  sont  remplies,  le  comité  des admissions par équivalence peut délivrer un permis régulier.

Avant la fin de la date butoir, le titulaire peut demander un renouvellement de son permis restrictif temporaire. Après réexamen du dossier, le comité des admissions par équivalence tient compte du cheminement par rapport aux activités de formation qui étaient exigées. Le comité des admissions par équivalence peut alors décider de renouveler le permis restrictif temporaire avec ou sans modification ou bien de ne pas le renouveler.

Afin de rendre le permis restrictif temporaire valide, le candidat doit s’inscrire au tableau des membres de l’Ordre. Cette inscription consiste à faire parvenir le Formulaire d’inscription au tableau des membres dûment rempli et de s’acquitter de l’ensemble des droits relatifs à la cotisation annuelle.

Il est important de noter que la cotisation annuelle couvre toujours la période allant de la date effective d’inscription au 31 mars suivant.

Le renouvellement de la cotisation annuelle (inscription au tableau des membres) s’effectue toujours le 1er avril de chaque année, pour un an, peu importe la date d’expiration du permis restrictif temporaire.

Pour toute question relative au permis restrictif temporaire, veuillez communiquer avec le service des admissions par équivalence, par téléphone au 514 333-6601 poste 261 ou par courriel [email protected]