Produit par l’ordre en 2017, ce document explique les modifications législatives au Code des professions qui concernent les membres, en l’occurrence l’obligation pour eux de communiquer à la secrétaire de l’Ordre de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement. Cette obligation s’appliquera également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles jugement n’a pas encore été rendu.
Télécharger le document : Déclarer les accusations relatives à certaines infractions criminelles